STRATEGIC LAWSUITS AGAINST PUBLIC PARTICIPATION: DEVELOPING A CANADIAN RESPONSE

Résumé

Cet article relate l'émergence du phénomène des actions stratégiques pour contrer les interventions de citoyens dans le contexte canadien. L'article examine les traits distinctifs de ces actions et il analyse comment et pourquoi elles menacent la participation légitime des citoyens dans le processus démocratique. II discute aussi de la question de savoir si, et dans quelle mesure, les défendeurs visés par ces actions devraient avoir droit à une protection de la Charte équivalente à celle dont peuvent se prévaloir les défendeurs devant les cours américaines en vertu du Bill of Rights. Après avoir passé en revue des lois récemment adoptées aux États-Unis à l'encontre de telles actions, l'auteur conclut en suggérant quelques principes et propositions pour une réforme du droit au Canada sur ce sujet.