MORTMAIN LAWS OF QUEBEC

Résumé

Des doutes et de l’incertitude entourent aujourd’hui les lois sur la mainmorte au Québec. Lorsque le Code civil est entré en vigueur, il existait une loi sur la mainmorte interdisant aux personnes morales d’acquérir des biens immeubles sans la permission de la Couronne. Cependant, l’incertitude actuelle à l’égard de telles lois sera certainement rectifiée avec le temps par une nouvelle loi sur la mainmorte.