ACCORD AND SATISFACTION BY A STRANGER

Auteurs-es

  • J GOLD

Résumé

L’auteur discute des questions qui se posent lorsqu’une personne étrangère à une obligation tente de libérer le débiteur. En particulier, il traite des situations dans lesquelles un étranger tente d’acquitter une obligation par accord et satisfaction. Il examine sous tous les angles la jurisprudence portant sur ce thème, y compris la jurisprudence anglaise et américaine. Il tire ensuite ses propres conclusions quant aux circonstances dans lesquelles un étranger peut acquitter l’obligation d’une autre personne.

Mots-clés :

Banques, Vente de biens

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Publié-e

1941-02-28

Numéro

Rubrique

Legal Commentary