PROVINCIAL TAXATION OF PAID-UP CAPITAL OF FOREIGN CORPORATIONS

Résumé

L’auteur examine la législation provinciale sur le prélèvement d’impôt selon le capital libéré des sociétés par actions étrangères. Bien que quatre exigences distinctes doivent être respectées afin qu’une telle loi soit constitutionnelle, l’auteur se concentre sur l’exigence constitutionnelle voulant que l’entité assujettie à l’impôt se trouve dans la province. Premièrement, il démontre que la décision dans l’affaire Bank of Toronto c. Lambe est muette quant au lieu du capital libéré au moment du prélèvement de l’impôt. Il examine ensuite la Loi sur l’imposition des corporations de l’Ontario et soutient que celle-ci ne se conforme pas à cette exigence constitutionnelle. En terminant, l’auteur se réfère brièvement à une affaire dans laquelle le lieu du capital libéré est examiné et il discute de l’avenir de la législation provinciale en matière d’imposition du capital libéré des sociétés étrangères.