CONFRONTING THE SEXUAL ASSAULT OF TEENAGE GIRLS:

THE MISTAKE OF AGE DEFENCE IN CANADIAN SEXUAL ASSAULT LAW

Résumé

Les adolescentes sont très nombreuses à être victimes d’agressions sexuelles. En cas d’agression sexuelle et d’infractions connexes concernant de jeunes plaignantes, le Code criminel autorise la Couronne à remplacer la preuve de l’absence de consentement par celle du jeune âge. Le présent article est axé sur le moyen de défense de croyance erronée quant à l’âge, selon lequel l’accusé, d’une part, pensait en toute bonne foi que la plaignante avait l’âge de donner son consentement et, d’autre part, avait pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de son âge. Un examen des affaires dans lesquelles le moyen de défense a été considéré indique qu’il est fréquemment appliqué incorrectement lorsque l’accusé n’a aucune croyance quant à l’âge de la plaignante ou lorsqu’il n’a pris aucune mesure dépassant l’observation visuelle pour vérifier son âge. Ces affaires sont sujettes au raisonnement fondé sur le stéréotype selon lequel les filles sont considérées comme étant « assez vieilles » sur la base de leur apparence, de leur habillement, de leur consommation d’alcool et de leur expérience sexuelle antérieure. Même dans les affaires où l’accusé possède très peu de renseignements fiables concernant la plaignante, il peut être autorisé à agir sur la foi de l’information dont il dispose au moment plutôt que d’être obligé d’éviter toute activité sexuelle. L’article milite pour un réexamen de la façon dont le moyen de défense est appliqué pour l’amener à mieux correspondre à d’autres évolutions du droit en matière d’agression sexuelle.