AMELIORATIVE PROGRAMS AND THE CHARTER: REFLECTIONS ON THE SECTION 15(2) LANDSCAPE SINCE R V KAPP

Résumé

Le paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés affirme l’importance des lois et des programmes dits « améliorateurs » dans la quête d’égalité fondamentale d’une égalité de principe???. Selon l’interprétation qu’a donnée à cette disposition la Cour suprême du Canada en 2008, dans l’arrêt R. c. Kapp, le paragraphe 15(2) permettrait, de façon autonome, de « valider » des distinctions suspectes dans les lois, programmes ou activités du gouvernement ayant un effet améliorateur. Ils échapperaient ainsi à un examen approfondi au regard du paragraphe 15(1) ou de l’article premier de la Charte lorsque certaines conditions sont réunies. Suite à cette décision des défenseurs et commentateurs ont exprimé certaines préoccupations quant à ce nouveau cadre d’analyse applicable au paragraphe 15(2) de la Charte. L’auteure se penche sur quatre de ces inquiétudes à la lumière de la jurisprudence peu nombreuse , quoique croissante, rendue sur le paragraphe 15(2) depuis l’arrêt Kapp : (1) dans les affaires discutant que l’objectif d’une loi ou d’un programme est améliorateur, l’analyse de l’arrêt Kapp est d’application restreinte; (2) il n’y a aucune ligne directrice quant à ce qui constitue des « lois, programmes et activités améliorateurs » aux fins du paragraphe 15(2); (3) il est difficile d’établir le lien approprié entre l’analyse faite en fonction du paragraphe 15(2) et la prise en considération de l’objectif et des effets améliorateurs à l’étape de l’analyse au regard du paragraphe 15(1); (4) la déférence et la justification accordées aux fins de l’analyse en vertu du paragraphe 15(2). L’auteure conclut que de nombreuses préoccupations persistent en ce qui concerne le cadre d’analyse applicable au paragraphe 15(2), tel qu’il est énoncé dans l’arrêt Kapp. Elle est d’avis que le paragraphe 15(1) de la Charte fournirait un meilleur cadre pour protéger les lois et programmes améliorateurs, et ce, de façon plus raisonnée, tout en rehaussant le principe de l’égalité.