A PRACTITIONER'S GUIDE TO THE NEW CANADA NOT-FOR-PROFIT CORPORATIONS ACT

Résumé

Le 23 juin 2009, le Projet de loi C-4, la Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, a reçu la sanction royale. La nouvelle Loi est un acte législatif à part entière en matière de gouvernance, mais son influence s’exercera assurément au-delà des sociétés qui se seront constituées ou qui seront prorogées en vertu de celle-ci. De la même façon que la LCSA a exercé une grande influence sur la formulation des lois provinciales et territoriales régissant les sociétés par actions au cours des années qui ont suivi sa promulgation en 1975, cette nouvelle loi fédérale exercera une influence toute aussi forte (sinon plus profonde) sur les futures réformes de la législation provinciale et territoriale régissant les sociétés à but non lucratif. L’article examine les types d’organisations à but non lucratif visées par la Loi et dresse la liste des critères qui différencient les organisations ayant recours à la sollicitation de celles n’ayant pas recours à la sollicitation. On y trouvera également une description des dispositions relatives à la gouvernance ainsi qu’une analyse des aspects qui pourraient présenter des difficultés et des solutions pour les contourner. Finalement, l’auteur se penche sur les conséquences du régime de gouvernance implicite qui s’en dégage et expose les grandes lignes de la prorogation en vertu de la nouvelle Loi.