LA DEFENSE DE CONTRAINTE EXCESSIVE EST-ELLE POSSIBLE POUR LES EMPLOYEURS DU SECTEUR PUBLIC?

Résumé

La défense de contrainte excessive, seule limite à l’obligation d’accommodement raisonnable, est particulièrement difficile à établir pour les employeurs du secteur public. D’une part, il s’agit généralement d’employeurs de grande taille qui disposent d’une marge de manoeuvre budgétaire importante. D’autre part, en tant que représentants de l’État, ils sont responsables, au premier chef, de la mise en oeuvre du droit à l’égalité. À la lumière de la jurisprudence récente, l’auteure examine les obligations de cette catégorie d’employeurs et soutient qu’il ne faut pas leur nier le droit d’établir des exigences professionnelles raisonnables à l’égard des employés qui composent leur main-d’oeuvre.