LE DROIT CANADIEN DES BREVETS EN CAPSULE – PARTIE II

Résumé

Dans un article précédent publié dans le volume 86 (aux pages 39 à 67), nous avons entrepris de décrire sommairement le droit canadien de brevets afin d’offrir au juriste non spécialiste et, dans la mesure du possible, au public en général, un exposé utile de l’état présent du droit. Nous avons décrit, dans cette première partie, les sources normatives du système canadien et les conditions de la protection légale (la présence d’une invention, les conditions de brevetabilité). Dans la présente seconde partie, il sera traité de la portée et des limites ou exceptions aux droits exclusifs, de la délivrance du brevet et de la durée de la protection.