TORT INJURY TO ECONOMIC INTERESTS: SOME FACETS OF LEGAL RESPONSE
Résumé
Dans l’article qui suit, on traite des causes d’action qui ont pour objectif de causer préjudice aux intérêts d’ordre financier d’un demandeur : incitation à la rupture de contrat, intervention illicite dans les relations contractuelles et intimidation. On présente l’évolution de la jurisprudence du droit anglais et la réception, au sein des tribunaux canadiens, de ces délits civils économiques, en mettant l’accent sur les tentatives de formuler un principe de responsabilité générale.Mots-clés :
Économie, Délits civilsTéléchargements
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Publié-e
1980-03-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary


