GRASS ROOTS REGULATION OF A PRIVATE ENTERPRISE MARKET ECONOMY

Résumé

En 1966, le gouvernement fédéral a demandé au Conseil économique du Canada d’entreprendre une étude ayant comme but de conseiller sur les coalitions, les fusions, les monopoles et l’interdiction de concurrence, les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur ainsi que les dessins industriels enregistrés. Cependant, les délibérations du Conseil se sont déroulées comme celles du Collège des cardinaux lors de l’élection d’un pape et, puisque les conseils divins ne sont pas imminents, le présent article s’adresse aux économistes et leur offre le point de vue du juriste dont la vocation est entremêlée à l’économie. David G. Kilgour examine cinq lois fédérales qui établissent le droit en matière de pratiques commerciales déloyales et restreignantes et conclut que ces lois doivent constituer le point de départ de la réforme.