A CONSTITUTIONAL STRAIT JACKET FOR CANADA

Résumé

Cet article présente une description et une analyse critique de la procédure de modification de la Constitution du Canada connue sous le nom de « Formule Fulton-Favreau ». L'auteur donne un aperçu historique de la procédure de modification proposée et décrit en détail les faits qui furent à l’origine des projets de loi des ministres Fulton et Favreau. L’auteur se livre ensuite à une analyse critique de la proposition et affirme que cette procédure de modification s’avérera impraticable. En conséquence, l’auteur offre des solutions de rechange à la procédure de modification proposée et préconise un changement d’orientation et l’adoption d’une nouvelle démarche.