AN INTRODUCTION TO SUBDIVISION CONTROL LEGISLATION

Résumé

Cet article explique en détail les méthodes d’administration des lotissements (le système de propriété foncière privée) au Canada. L’auteur examine la nature du contrôle exercé par les provinces et les municipalités canadiennes sur le processus de division des terrains. En premier lieu, l’auteur explique les raisons pour lesquelles il est nécessaire de contrôler un tel processus et met en évidence les problèmes auxquels ont fait face les arpenteurs dans le passé et les objectifs actuels. L'article décrit ensuite les organismes qui exercent un tel contrôle dans chaque province et analyse les règlements et les manuels qui permettent d’exercer ce contrôle. En dernier lieu, l’auteur examine le rôle joué par le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, dans le processus de division des terrains et analyse le pouvoir de refuser des offres réelles et les conséquences pour les personnes qui négligent de tenir compte d’un tel refus.