SUBSTANTIAL PERFORMANCE IN CONTRACTS OF SALE
Résumé
L’auteur examine la doctrine de l’exécution substantielle, en trace l’évolution et en explique les caractéristiques et les effets. La doctrine est comparée aux résultats contrastés découlant de l’ensemble complexe de conditions dans le contexte de la vente des biens. Enfin, le texte se termine en examinant l’application de la doctrine de l’exécution substantielle à la deuxième catégorie de vente de biens : la vente sur description.Mots-clés :
Droit des contrats, Vente de terrainsTéléchargements
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Publié-e
1954-03-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary


