THE LAW OF REPRISALS AS AFFECTED BY THE LEAGUE TREATY
Résumé
Les règles du Traité de la Ligue des nations concernant le recours à la guerre ne peuvent pas être appliquées à un cas de représailles sans un examen soigneux par un tribunal d’avocats. Il importe d’étudier les principes élémentaires du droit et de la pratique des représailles. En mettant en contexte les prémices du droit des représailles, cet article veut décrire le processus de la Ligue des nations et l’évolution de ce droit avec le temps.Mots-clés :
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Publié-e
1923-11-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary


