SERVANTS OWN PRIVATE ENDS
Résumé
L’auteur examine la façon dont la doctrine des fins personnelles du serviteur, appliquée à des mandataires dans le cadre d’un emploi, est toujours d’application dans le droit des délits civils hormis la fraude. L’analyse se penche sur les affaires qui se réfèrent d’abord à la doctrine même tout en arrivant à une conclusion sur l’état présent du droit, selon lequel les maîtres ne sont toujours pas dégagés de responsabilité à moins qu’il n’y ait dérogation de l’objet de l’emploi ou que les faits soient ambigus.Mots-clés :
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Publié-e
1923-01-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary


