SERVANTS OWN PRIVATE ENDS

Auteurs-es

  • D A MACRAE

Résumé

L’auteur examine la façon dont la doctrine des fins personnelles du serviteur, appliquée à des mandataires dans le cadre d’un emploi, est toujours d’application dans le droit des délits civils hormis la fraude. L’analyse se penche sur les affaires qui se réfèrent d’abord à la doctrine même tout en arrivant à une conclusion sur l’état présent du droit, selon lequel les maîtres ne sont toujours pas dégagés de responsabilité à moins qu’il n’y ait dérogation de l’objet de l’emploi ou que les faits soient ambigus.

Mots-clés :

Employeur et employé

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Publié-e

1923-01-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary