THE TERRITORIAL SEA

Résumé

La décision rendue récemment dans l’affaire Sea Stores est une des plus importantes prises de position de la Cour suprême des États-Unis. Elle définit la nature et l’étendue du contrôle de la mer territoriale. L’opinion de la Cour suprême fait passer la limite de la mer marginale du domaine des choses discutables au domaine des absolus. Elle précise aussi la portée et la nature de la souveraineté sur le littoral. Cet article examine en détail l’affaire et ses implications pour les différends concernant les mers territoriales.