TAXATION AND SITUS: COMPANY SHARES

Résumé

L’auteur examine la question du prélèvement d’impôt sur les choses intangibles, et tout particulièrement de l’assignation d’un situs pour les fins d’imposition. Il discute ainsi de la constitutionalité du pouvoir d’imposition provincial lié au prélèvement d’impôt sur les actions d’une société, un situs intangible. Après avoir fait le survol de la règle de la localisation en un seul lieu telle que décrite dans la jurisprudence récente, l’auteur soutient que l’imposition d’un situs intangible pourrait relever de la compétence des provinces dans certains cas. Enfin, la possibilité de conflits de compétence relativement aux certificats d’actions est analysée à titre de question à laquelle il faudra répondre dans le contexte de discussions et d’études futures.