TESTAMENTARY POWERS OF SALE FOR DEBTS IN ONTARIO

Résumé

L’auteure examine la question de savoir si le pouvoir d’attribution testamentaire dévolu aux exécuteurs et les autorisant à vendre des biens-fonds pour payer des dettes ou des legs rend inutile le besoin de se conformer à la Loi sur la dévolution des successions. Plus particulièrement, l’auteure discute des modifications à la législation et de leur incidence sur le pouvoir des exécuteurs. Elle examine premièrement quelques décisions qui traitent de la Loi sur la dévolution des successions ainsi que certaines situations qui ont résulté du fait que cette loi limite les fonctions normales de l’exécuteur aux biens personnels. Elle analyse ensuite les révisions faites à la Loi et leurs effets. En terminant, elle fait valoir que le pouvoir d’attribution testamentaire conféré à l’exécuteur n’a pas été éliminé par la Loi sur la dévolution des successions et les modifications subséquentes à la législation, et que si d’autres dispositions législatives sont requises afin de lui donner force véritable, la Loi sur les fiduciaires peut combler les lacunes.