CONVICTION AND PROBATION THE POSITION IN THE UNITED STATES WITH REGARD TO PROBATION AND CONVICTION

Résumé

Dans le présent article, l’auteur décrit brièvement l’approche des États-Unis relativement à la probation et à la déclaration de culpabilité. Premièrement, il examine les deux situations exceptionnelles dans lesquelles la déclaration de culpabilité n’est pas une condition préalable à la probation aux États-Unis. Il évalue ensuite le mérite d’une ordonnance de probation sans déclaration de culpabilité. Il tire la conclusion que la probation sans déclaration de culpabilité est tout simplement une fiction juridique et qu’il n’y a ainsi guère de raison de s’en préoccuper.