THE WAR MEASURES ACT A SUMMARY OF THE CASES REPORTED

Résumé

L’auteur passe en revue diverses décisions portant sur l’interprétation de la Loi sur les mesures de guerre et du Règlement sur la défense du Canada. Premièrement, il examine à fond l’interprétation de la loi britannique Defence of the Realm Act dans l’affaire anglaise Rex c. Halliday et fait une comparaison avec In re Gray, la décision de principe canadienne qui analyse la Loi sur les mesures de guerre et le Règlement sur la défense du Canada. L’auteur analyse ensuite la jurisprudence antérieure à In re Gray, et en particulier la question de savoir si les décrets gouvernementaux pris en vertu des dispositions de la Loi sur les mesures de guerre sont assujettis à un contrôle par les tribunaux. Il indique que les décrets et les règlements pris sous le régime de la Loi sur les mesures de guerre ont été interprétés par les tribunaux canadiens, dans la mesure du possible, de façon à réaliser leur objet, soit d’assurer la protection de l’État en période de crise nationale. Il conclut que de tels décrets et règlements sont la conséquence inévitable de la guerre contemporaine.