TAXATION POWERS IN CANADA

Résumé

L’auteur discute de la portée du pouvoir de taxation, séparé entre le Parlement du Canada, les législatures provinciales et les centaines d’entités municipales et administratives qui participent à la création de mesures de taxation. Après avoir passé en revue les pouvoirs de taxation du Dominion, des provinces et des municipalités ainsi que des dispositions diverses de la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique, l’auteur fait valoir que la portée exacte des pouvoirs de taxation au Canada n’est pas claire et qu’il faudra un jour chercher à clarifier ce domaine.