STATUTORY CONDITIONS IN INSURANCE POLICIES

Résumé

L’auteur discute des polices d’assurance prévues par la loi, plus particulièrement en ce qui a trait aux dispositions de contrats types d’assurance automobile et d’assurance incendie. L’auteur décrit ces polices d’assurance telles qu’elles s’appliquent dans l’ensemble du pays, en mettant un accent tout particulier sur la législation ontarienne lorsqu’il examine les conséquences de la jurisprudence récente en matière d’assurance.