THE DOMINION SUCCESSION DUTY ACT: ITS EFFECT ON THE SUCCESSION LAW OF QUEBEC

Résumé

L’auteur affirme que la Loi fédérale sur les droits successoraux est la plus importante que le Parlement ait édictée récemment. Il explique la portée de la loi et les taxes qu’elle impose. Après avoir présenté un survol de la loi, l’auteur tire la conclusion que la loi est mal adaptée aux besoins des citoyens puisqu’elle n’est pas claire et est difficile à comprendre. L’auteur conclut aussi que la plus grande lacune de la loi est qu’elle ne tient pas compte des lois québécoises portant sur l’hérédité.