SECTION 96 OF THE BRITISH NORTH AMERICA ACT

Résumé

Dans cet article, l’auteur examine l’état du droit en ce qui concerne l’article 96 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. D’abord, il discute de la restriction que l’article 96 impose aux législateurs provinciaux. Ensuite, il examine les principes généraux établis par les tribunaux relativement à l’article 96 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et il discute des différences entre l’Acte de l’Amérique du Nord britannique tel que promulgué et son interprétation. Pour conclure, l’auteur examine l’application des principes généraux aux cours supérieures, aux cours de magistrats et aux tribunaux provinciaux, puis il discute des divers problèmes qui sont apparus dans chaque cas.