IS REFERENTIAL LEGISLATION WORTH WHILE?

Résumé

Dans cet article, l’auteur examine la question de savoir si le dispositif législatif permettant l’incorporation à une loi de dispositions qui font référence à une autre loi est efficace. L’auteur propose d’abord une définition de l’expression « disposition législative de renvoi » et il étudie, de manière générale, les circonstances historiques des dispositions législatives de renvoi. Puis, il discute de la portée et de l’effet des renvois, ainsi que de leurs inconvénients. Il examine ensuite les problèmes supplémentaires créés par les dispositions de renvoi dans les pays réunis en une fédération, comme les États-Unis, le Canada et l’Australie. Il termine en faisant valoir que la valeur des dispositions de renvoi ne peut être déterminée que par un bon rédacteur législatif, et non pas de manière abstraite.