PROPERTY AND CIVIL RIGHTS IN THE PROVINCE

Résumé

Dans cet article, l’auteur examine l’histoire et la signification de l’expression « la propriété et les droits civils dans la province » qui figure dans le libellé de l’article 92 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Il se penche d’abord sur l’histoire et sur la signification de cette expression du point de vue du Québec et de l’Ontario, ainsi que du point de vue des autres provinces en général. Puis, il fait valoir l’interprétation et l’application qu’il propose au sujet de cette expression de l’article 92 et il examine les décisions rendues par le Comité judiciaire du Conseil privé dans le cadre d’affaires portant sur « la propriété et les droits civils ». À la fin de son article, l’auteur étudie en profondeur le libellé du paragraphe 93(13) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et fait valoir que certaines décisions antérieures se sont écartées du texte.