BILLS OF LADING: PROPER LAW AND RENVOI

Résumé

L’affaire Vita Food Products Incorporated v. Unus Shipping Company Limited (In liquidation) est d’une grande importance dans le domaine du conflit de lois. Dans le présent article, l’auteur examine certaines questions de l’affaire, notamment la doctrine du renvoi et la liberté de choix dont disposent les parties au contrat ayant incorporé une clause expresse au contrat, y prévoyant la loi applicable qui régit la validité intrinsèque du contrat. L’auteur discute de faits historiques antérieurs à l’affaire Vita Foods Products, ainsi que des tendances en faveur de l’uniformité des connaissements émis dans le cadre du transport maritime. Puis, il analyse plus en profondeur les faits de l’affaire Vita Food Products et étudie avec un œil critique les prétendus principes du conflit de lois formulés par Lord Wright. Pour conclure, l’auteur examine la question de savoir si Lord Wright a nourri la controverse concernant la liberté des parties au contrat de choisir la loi y applicable.