THE CONSTRUCTION OF TAXING STATUTES

Résumé

L’affaire Cox v. Rabbits contient un extrait fréquemment cité par les tribunaux au sujet de l’interprétation législative des dispositions fiscales; dans cet article, l’auteur discute de plusieurs interprétations de cet extrait. D’abord, l’auteur examine l’interprétation de cet extrait selon laquelle un impôt doit être imposé en un langage clair et sans ambiguïté. Puis, il fait valoir que les dispositions fiscales peuvent ne pas faire l’objet d’une interprétation équitable. Il examine alors l’interprétation selon laquelle il incombe à la Couronne de démontrer que les personnes faisant l’objet de l’imposition sont clairement assujetties à l’application de la loi de l’impôt, faute de quoi le bénéfice du doute est en faveur du contribuable. Ensuite, il étudie le principe de l’interprétation stricte dans le cadre des lois fiscales, ainsi que dans le cadre de l’arrêt Attorney-General v. Carleton Bank. Il conclut son article en faisant valoir que le principe d’interprétation stricte est maintenant bien établi dans le droit de l’interprétation législative et il présente un bref sommaire de la discussion.