THE DISCRETIONARY AUTHORITY OF DOMINION GOVERNORS

Auteurs-es

  • H V EVATT

Résumé

Dans cet article, l’auteur examine l’existence et la portée du pouvoir discrétionnaire des gouverneurs des colonies, lorsque des ministres ayant subi,ou qui sont sur le point de subir une défaite dans la Chambre démocratique, exigent la dissolution du Parlement. D’abord, l’auteur examine d’importants précédents ayant eu lieu dans le Commonwealth et régissant la procédure de dissolution de la Chambre des représentants. Il se concentre plus particulièrement sur le problème de la « dissolution double » et il réfute l’argument voulant que le gouverneur général soit obligé de procéder à toute dissolution recommandée par le Premier ministre. Pour conclure son article, l’auteur propose quatre arguments supplémentaires à l’appui de sa thèse selon laquelle le gouverneur général est doté d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les demandes de dissolution.

Mots-clés :

Couronne, Politique et théorie politique

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Publié-e

1940-01-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary