THE AUTHORITY OF ENGLISH DECISIONS

Auteurs-es

  • HON JUSTICE HODGINS

Résumé

Cet article examine la valeur intrinsèque des décisions anglaises et leur influence sur le droit au Canada (notamment en Ontario). Alors qu’en Europe, les décisions d’un tribunal ne lient pas les autres tribunaux, en droit anglais – en Angleterre et aux États-Unis (et au Canada) – un plus grand poids est accordé aux décisions des tribunaux.

Mots-clés :

Précédent jurisprudentiel

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Publié-e

1923-06-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary