RIGHTS OF STATUS IN MODERN LAW

Auteurs-es

  • SIR PAUL VINOGRADOFF

Résumé

D’aucuns ont pensé que l’évolution juridique de la société s’éloigne du statut en faveur du contrat. Cette généralisation n’est pas nécessairement exacte à notre époque. De forts courants d’évolution sociale moderne ont certes entraîné des situations juridiques qui ne peuvent aucunement être subordonnées aux notions de libre entente et qui remettent en cause la perception que le droit de statut a cédé sa place aux ententes volontaires. En considérant l’évolution historique, on peut conclure que le statut récupère une partie de son importance.

Mots-clés :

Libertés civiles et droit civils, Libertiés civiles et droit civils, Jurisprudence

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Publié-e

1923-06-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary