A UNIFIED APPROACH TO CONSTITUTIONAL AND STATUTORY INTERPRETATION

Résumé

Le Canada étant doté d’une constitution écrite, la question se pose de savoir si l’interprétation constitutionnelle devrait correspondre et correspond aux mêmes règles que l’interprétation législative habituelle. La Cour suprême du Canada devrait-elle interpréter les lois constitutionnelles et les lois ordinaires de la même façon? Le fait-elle réellement? Bien que la jurisprudence et la doctrine laissent entrevoir des réponses différentes à ces questions, peu d’efforts ont été faits pour y répondre. Dans le présent article, l’auteur souhaite combler cette lacune. Il fait valoir que la Cour devrait adopter une approche commune pour l’interprétation constitutionnelle et l’interprétation législative. Il propose ensuite que, même si la Cour soutient avoir adopté différentes approches, sa pratique révèle plutôt l’existence d’une approche unifiée. En somme, à son avis, des considérations normatives et descriptives militent en faveur d’une approche unifiée d’interprétation constitutionnelle et législative au Canada. Selon cette approche, l’interprétation d’un texte de loi, qu’il soit constitutionnel ou ordinaire, tient compte de son libellé ainsi que de l’ensemble de son contexte, notamment son objet et son historique. L’interprétation constitutionnelle constitue une modalité particulière de l’interprétation législative, compte tenu des caractéristiques propres au texte et au contexte.