HRYNIAK’S EROSION

SUMMARY JUDGMENT IN ONTARIO

Résumé

L’accès à la justice civile est en crise en Ontario depuis longtemps. Les réformes apportées en 2010 aux Règles de procédure civile ont élargi la portée du jugement sommaire prévu à la règle 20 en partie pour aborder les dépens et les retards. Dans l’arrêt Hryniak c Mauldin en 2014, la Cour suprême du Canada a également encouragé le recours aux jugements sommaires comme solution de rechange au procès, demandant un « virage culturel » dans la conduite des litiges.

Toutefois, la portée de l’arrêt Hryniak s’est progressivement atténuée. Notre analyse empirique des décisions publiées relatives à un jugement sommaire en Ontario entre le 1er janvier 2015, soit cinq ans avant la pandémie, et le 31 décembre 2024, soit cinq ans après son début, révèle que le nombre de décisions rendues et d’audiences tenues a chuté en 2020 et ne s’est pas rétabli depuis. Notre étude indique aussi que les parties présentent maintenant des motions en jugement sommaire dans les affaires où leurs perspectives de succès sont plus élevées. Cette évolution s’explique par des facteurs tant procéduraux que doctrinaux. Depuis juillet 2015, le tribunal de pratique civile de Toronto soumet les motions en jugement sommaire à un examen préalable avant leur mise au rôle. Parallèlement, les décisions de la Cour d’appel de l’Ontario ont circonscrit les conditions dans lesquelles ce recours peut être exercé.

Plus récemment, le groupe de travail sur l’examen des règles en matière civile, chargé de la réforme des Règles de l’Ontario, s’est penché sur les motions en jugement sommaire « infructueuses ». Or, compte tenu de la diminution déjà marquée du nombre de telles motions ainsi que de l’existence de mécanismes d’examen préalable à Toronto et ailleurs, les effets concrets des modifications envisagées pourraient demeurer limités. En outre, faute de ressources judiciaires suffisantes, la « voie des audiences sommaires » proposée par le groupe de travail risque de connaître la même érosion que la règle 20.