STATUTORY PROTECTIONS AGAINST INFRINGEMENT OF ABORIGINAL AND TREATY RIGHTS

Résumé

Le Parlement et trois assemblées législatives provinciales ont ajouté des dispositions de non-dérogation à leurs lois d’interprétation. Ces dispositions visent à protéger les droits autochtones et issus de traités contre toute abrogation ou dérogation par d’autres lois. L’auteur soutient que la récente décision de la Cour suprême dans l’arrêt Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation a précisé la portée de ces dispositions. En l’espèce, une majorité de juges a conclu que l’article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés interdit que les dispositions relatives aux droits individuels de la Charte aient pour effet d’abroger les droits, les droits issus de traités ou les libertés des peuples autochtones ou d’en déroger. En cas de conflit irréconciliable entre un droit garanti par la Charte, comme le droit à l’égalité prévu au paragraphe 15(1), et un droit prévu à l’article 25, ce dernier prévaut.

Les dispositions de non-dérogation prévues dans les lois d’interprétation reprennent le libellé de l’article 25. Il convient donc d’appliquer à ces dispositions l’interprétation que la Cour suprême a donnée de cet article. Par conséquent, les lois du Canada, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Colombie-Britannique doivent respecter les droits autochtones et issus des traités garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans la mesure du possible, ces lois devraient être interprétées de manière à ne pas abroger ces droits ni à y déroger, mais si cela s’avère impossible en raison d’un conflit irréconciliable, les droits autochtones devraient prévaloir. Il en découle qu’en l’absence d’une intention législative claire et constitutionnellement valide d’écarter l’application de la disposition de non-dérogation en cause à la loi en question, les gouvernements du Canada et de ces provinces ne peuvent plus justifier une atteinte à ces droits.