EVALUATING THE LEGAL CHALLENGE TO TRUDEAU’S PROROGATION

Résumé

La prorogation est un événement courant du calendrier parlementaire. Toutefois, depuis quelques années, cette procédure en apparence banale fait l’objet d’une certaine controverse. Au début de janvier 2025, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé qu’il démissionnerait de son poste dès qu’un nouveau chef du Parti libéral aurait été choisi. Il a également révélé qu’il avait demandé à la gouverneure générale de proroger le Parlement et qu’elle avait accédé à sa demande, la reprise des travaux parlementaires étant prévue pour la fin mars. L’annonce a mis fin à des mois de spéculations sur l’avenir de Justin Trudeau. Elle a également soulevé des questions quant à savoir si le Parlement avait été prorogé pour éviter un vote de défiance et permettre l’élection d’un nouveau chef.

Ces événements soulèvent des questions concernant : 1) les limites constitutionnelles, le cas échéant, de la fonction consultative du premier ministre, 2) les circonstances, le cas échéant, dans lesquelles le gouverneur général est habilité à refuser une demande de prorogation du Parlement, et 3) la question de savoir si la prorogation peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Dans cet article, l’auteure aborde les questions juridiques et politiques soulevées par la prorogation, dans le contexte du contentieux actuel et de manière plus générale. Elle conclut que l’intervention judiciaire dans la présente affaire n’est pas justifiée sur le plan constitutionnel. L’auteure soutiens qu’en s’attribuant un rôle judiciaire dans le cadre de la prorogation, les tribunaux risquent de perturber le fragile équilibre entre les dimensions juridique et le politique qui définit notre ordre constitutionnel moderne.