MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET L’ÉTAT

LA NOTION D’INTÉRÊT PUBLIC

Résumé

Les normes qui encadrent la résolution des conflits de l’État sont méconnues et demeurent peu étudiées. L’article 75 du Code de procédure civile (Cpc) balise le recours aux modes de prévention et de règlement des différends (PRD) par l’État en prévoyant trois contraintes : les règlements du gouvernement sur le sujet, l’intérêt public et l’espace normatif prévu par les lois. Le présent texte approfondit les enjeux découlant d’une de ces limites, soit l’intérêt public, et s’inscrit à la suite d’un précédent texte qui analysait l’espace normatif et les règlements du gouvernement sur le sujet.

En pratique, la notion incarne deux finalités distinctes dans la résolution des conflits de l’État. D’une part, elle freine certaines initiatives hors des tribunaux, car elle englobe différentes fonctions liées au pouvoir public que l’État ne peut contourner dans la résolution de ses différends, notamment la gestion des fonds publics, l’administration de la justice et l’application des lois. D’autre part, l’intérêt public suggère également la priorisation de l’accessibilité, l’efficience et la célérité de la justice, des objectifs fréquemment favorisés par le recours aux modes de PRD et qui militent pour une implémentation marquée par l’État dans certains domaines de droit.

À l’aide de cette notion, les auteur^.e^.s distinguent les différents domaines sur lesquels l’État agit afin de déterminer les moments où l’utilisation des modes de PRD est à éviter, où elle est complémentaire aux tribunaux, et où elle devrait être priorisée.