WHEN (AND WHERE) IS A CRIME A CRIME?

“DOUBLE CRIMINALITY” AS A PRINCIPLE OF FUNDAMENTAL JUSTICE

Résumé

Il est souvent compris que le principe de la double incrimination est une composante du droit de l’extradition, en ce qu’il exige que l’infraction pour laquelle une personne est recherchée par l’État requérant constitue également une infraction dans l’État d’extraction. Toutefois, il s’agit d’un principe d’application plus large, reconnu par de nombreux États dans divers contextes où une conduite survenue à l’étranger, alléguée comme criminelle, doit être appréciée à la lumière du droit criminel interne. L’auteur examine cette pratique en droit canadien, en droit comparé et en droit international, afin de soutenir que la double incrimination constitue un « principe de justice fondamentale » au sens de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il fait également valoir qu’à tout le moins, ce principe revêt ce statut dans le contexte particulier du droit et de la pratique de l’extradition.