A MODEST AND PRINCIPLED PROPOSAL FOR CIVIL JUSTICE REFORM IN ONTARIO

Résumé

Le système ontarien de justice civile est en crise. Dans son état actuel, il ne garantit pas un « accès à la justice » digne d’une définition raisonnable du terme, et il devient de plus en plus inaccessible même pour les Ontariens de la classe moyenne. Par conséquent, les juristes et les décideurs réclament un financement accru du système de justice. Ce financement pourrait répondre à des besoins perçus, tels que la modernisation du système, l’expansion de l’aide juridique et les programmes de justice bénévole. Plutôt que d’allonger la liste des appels à un financement majoré, les auteurs tracent les axes d’une réforme qui ne devrait pas demander de hausses importantes du financement étatique.

Plus précisément, les réformes envisagées incluent la création d’un tribunal de règlement en droit civil de l’Ontario, des modifications touchant la compétence et le fonctionnement de la Cour des petites créances, une réforme de la procédure simplifiée, l’introduction d’un système de mise au rôle accélérée pour les créances supérieures à 500 000 $ (procédure connue sous le nom de « rocket docket » aux États-Unis) », ainsi que diverses réformes pour les procédures d’appel. En réclamant cette transformation du système de justice civile, il importe que le législateur et la magistrature tiennent compte de trois principes fondamentaux : 1) la justice est un service public essentiel, 2) c’est seulement par la transparence que la magistrature aura la confiance du public, et 3) le système de justice doit être flexible et capable de s’adapter en adoptant des changements de fond novateurs.