LES MODES DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET L’ÉTAT

ESPACE NORMATIF ET RÈGLEMENTS

Résumé

Les auteures analysent l’application de l’article 75 du nouveau Code de procédure civile du Québec (Cpc), entré en vigueur en 2016, qui vise à instaurer un changement de culture en promouvant la prévention et le règlement des différends (PRD). Cette réforme répond à une crise de légitimité et d’inaccessibilité de la justice traditionnelle, dont la lenteur et les coûts sont souvent décriés. La PRD, en contraste avec le procès contradictoire, se caractérise par son approche consensuelle, sa flexibilité et son rôle dans le rétablissement du dialogue entre les parties.

L’article 1 Cpc impose aux parties privées l’obligation de considérer la PRD, mais l’article 75 prévoit un régime dérogatoire pour l’État et ses organismes. L’État dispose d’un pouvoir discrétionnaire (s’ils l’estiment opportun). Ce recours est balisé par trois contraintes : les règlements du gouvernement sur le sujet, l’intérêt public, et l’espace normatif prévu par les lois.

Dans leur analyse, les auteures révèlent un vide réglementaire : les règlements formels encadrant la PRD sont rares, bien qu’ils existent pour certains contrats publics. L’« espace normatif », quant à lui, englobe les lois d’ordre public, mais aussi des ententes spécifiques comme celles conclues avec les communautés autochtones. Les entités peu contrôlées par l’État, comme les commissions scolaires et les municipalités, ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire et sont soumises à l’obligation générale de l’article 1 Cpc. Le ministère de la Justice du Québec n’a pas encore mis en œuvre de politique générale en matière de PRD pour l’Administration gouvernementale, contrairement au fédéral.