“EQUITY HAS NO PLACE HERE”

SHOULD EQUITABLE REMEDIES BE AVAILABLE TO REVERSE FAILED TAX PLANNING?

Résumé

L’auteur propose une réflexion sur une pratique peu courante en equity : l’octroi d’un recours visant à aider les auteurs de plans de réduction fiscale qui engendrent des obligations fiscales inattendues. Depuis le début du siècle, le droit canadien a d’abord adopté une approche fortement libérale quant à l’octroi d’annulations et de rectifications visant à corriger les effets de plans fiscaux fondés sur des erreurs et qui ont échoué, avant de se tourner vers une approche beaucoup plus restrictive que ce qu’on voit en droit britannique ou américain. Le droit canadien actuel apparait aujourd’hui à la fois trop permissif et trop restrictif. Compte tenu du rôle central du système de transferts fiscaux pour assurer une redistribution équitable, et des effets de redistribution rétroactive inhérents à la planification fiscale, les tribunaux financés par l’État devraient généralement se garder d’accorder des recours propres à l’equity aux auteurs de plans de réduction fiscale ayant généré des charges fiscales imprévues à cause d’erreurs fiscales. Il  demeure toutefois indéniable que ces erreurs peuvent entraîner des conséquences  catastrophiques pour les contribuables, erreurs d’autant plus probables que les lois fiscales sont d’une grande complexité et que les modifications législatives à effet rétroactif sont couramment admises. Par conséquent, il serait approprié que les tribunaux conservent le pouvoir d’accorder une annulation ou une rectification, selon les besoins, pour éliminer les plans fiscaux fondés sur des erreurs pouvant réduire un particulier à l’insolvabilité si rien n’est fait et dans les cas où cette élimination n’est réalisable que par cette voie.