THE PUBLIC LIMITS OF PRIVATE JUSTICE

AN ACCOUNT OF THE DOCTRINE OF PUBLIC POLICY IN CONTRACT

Résumé

La doctrine de common law relative à l’ordre public demeure mal définie. Bien qu’elle ait été invoquée afin de produire des résultats distincts de ce qu’exigerait la doctrine conventionnelle, aucun consensus n’existe quant à ses objectifs, quant aux facteurs justifiant son intervention, ni même quant à son fonctionnement. L’auteur fait valoir que la meilleure définition de l’ordre public qui soit pose ce concept comme la ligne de démarcation justifiable entre la sphère de la justice publique et celle de la justice privée.

L’auteur prend acte de la primauté de l’ordre public sur les revendications relevant de la justice privée, sans atteinte aucune à son caractère essentiellement privé. Appliquant la conception rawlsienne du cadre institutionnel justifiable dans une démocratie libérale et opérant une distinction entre les principes de justice légitimement applicables aux relations politiques et privées, l’auteur
étale l’ordre public comme un obstacle empêchant les dérogations privées à la structure politique à la base des démocraties libérales. S’intéressent principalement au droit contractuel, l’auteur propose que les règles de l’ordre public opèrent dans des circonstances où les parties à un tel contrat sollicitent l’exécution judiciaire d’obligations privées qui, si elles étaient appliquées, modifieraient substantiellement l’exercice des droits civiques à la base d’une société démocratique et libérale.

L’auteur présente aussi, à titre complémentaire, les effets précis d’une déclaration d’incompatibilité sur les relations contractuelles, et avance qu’il devrait être entendu que les tribunaux refusent d’appliquer des contrats valides, plutôt que de déclarer invalides les relations contractuelles entre les parties. Dans cette optique, l’ordre public permet simplement aux tribunaux de refuser des requêtes qui feraient que l’État démocratique libéral se porterait atteinte à lui-même.