EUROBANK ERGASIAS SA V BOMBARDIER INC:EUROBANK ERGASIAS SA V BOMBARDIER INC

THE FRAUD EXCEPTION EXTENDS TO THE FRAUD OF A THIRD-PARTY OF WHICH THE BENEFICARY IS NOT INNOCENT

Résumé

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Eurobank Ergasias SA c Bombardier Inc. complète utilement les principes du droit des lettres de crédit énoncés dans sa décision historique rendue il y a près de quarante ans dans l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse c Angelica-Whitewear Ltd.

Cette décision clarifie la notion de « fraude » dans le droit des lettres de crédit. Une demande faite en violation d’un engagement de ne pas demander le paiement et d’une ordonnance arbitrale provisoire de ne pas demander le paiement, une semaine avant la publication d’une sentence arbitrale tranchant sur l’existence de la dette sous-jacente, a suffi pour établir l’exception de fraude au principe d’autonomie et suspendre le paiement d’un crédit documentaire.

La décision étend également l’exception de fraude à la fraude commise par des parties autres que le bénéficiaire, lorsque celui-ci a connaissance de la fraude et y participe. Ainsi, l’émetteur d’une garantie soutenue par une contre-garantie doit être empêché d’obtenir le paiement au titre de la contre-garantie lorsqu’il savait que le tirage du bénéficiaire au titre de la garantie était frauduleux et qu’il a néanmoins effectué ce paiement.

Les jugements de la Cour suprême du Canada et des tribunaux québécois ont abouti à des conclusions opposées à celles des tribunaux grecs dans des procédures judiciaires connexes concernant la fraude. La Cour suprême du Canada a souligné l’importance du principe de courtoisie dans le droit des lettres de crédit et a expliqué les raisons pour lesquelles la courtoisie ne pouvait jouer un rôle dans l’affaire en question.