TURNING BREADCRUMBS INTO DIALOGUE

AN INSTITUTIONAL JUSTIFICATION FOR R V BYKOVETS

Résumé

La Cour suprême du Canada a conclu, dans l’arrêt R. c. Spencer, que les gens ont une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée par rapport aux renseignements d’abonnés détenus par les fournisseurs d’accès Internet (FAI). Dix ans plus tard, elle a renchéri dans l’arrêt R. c. Bykovets, statuant que l’accès de l’État à l’adresse IP d’un accusé – étape préalable au dépôt d’une demande de renseignements d’abonnés auprès d’un FAI – s’accompagne aussi de cette attente. Même si les renseignements d’abonnés donnent forcément des indications sur les activités en ligne, la majorité des juges a soutenu que l’adresse IP elle-même est aussi visée par une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée, malgré le fait que des renseignements de nature privée ne sont divulgués que si d’autres mesures d’enquête sont prises. Une minorité dissidente a quant à elle conclu que ce type d’attente devrait reposer sur la possibilité que des données précises recherchées révèlent, par essence, des renseignements de nature privée. Comme les adresses IP ne révèlent que le nom du FAI à leur origine, leur obtention auprès d’un tiers ne devrait être assortie d’aucune attente raisonnable en matière de respect de la vie privée. Vu la force de cette objection, il faut se demander s’il est possible de justifier autrement la conclusion de la majorité, selon la relation souhaitable entre les tribunaux et les assemblées législatives chargés de rédiger les règles de procédure en matière criminelle. Même si les facteurs institutionnels sous-tendent la conclusion de la majorité, l’auteur soutien que le Parlement devrait réagir aux arrêts Bykovets et Spencer en adoptant des lois visant expressément à limiter l’accès aux adresses IP et aux renseignements d’abonnés des FAI en cas de requête administrative.