POUR UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE DÉFENSE DES DROITS DES MILITAIRES AU CANADA

Résumé

Le texte plaide pour une reconnaissance du droit des membres des Forces armées canadiennes (FAC) d’adhérer à une association professionnelle à caractère syndical, sans toutefois reconnaitre le droit à la négociation collective ni le droit de grève. Actuellement, l’approche canadienne consiste essentiellement à interdire aux militaires de recourir à une aide externe à l’organisation quant à leurs conditions de service. Elle restreint leur capacité de se concerter pour des actions communes. L’approche tire son origine de la relation de service du militaire envers la Couronne et de la nécessité de maintenir la discipline des troupes. La situation canadienne est comparée avec celles d’autres pays alliés. Ceux-ci permettent de telles associations à certaines conditions pour préserver la discipline et l’efficacité de l’organisation. Les articles 19.09 et 19.10 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux FAC (ORFC) sont analysés sous l’angle de l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Sans surprise, ils vont à l’encontre des trois composantes essentielles de la liberté d’association, telles que définies par la jurisprudence et à la lumière des engagements internationaux du Canada. Même si le maintien de la discipline est un objectif réel et urgent, notamment pour la sécurité nationale, le lien rationnel entre les moyens pris et cet objectif est discutable. En comparaison d’autres pays et tenant compte des instruments internationaux, ces restrictions ne constituent pas une atteinte minimale. Le législateur pourrait reconnaitre le droit d’adhérer à une association professionnelle à caractère syndical tout en excluant la négociation collective et interdire le recours à la grève pour préserver la sécurité nationale. Priver ainsi des milliers de personnes d’une représentation efficiente et solidarisée est disproportionné. Ces restrictions ne peuvent se justifier dans une société libre et démocratique. Au-delà de la légalité, il y a des raisons légitimes de reconnaitre aux militaires un droit de s’associer professionnellement pour assurer la défense de leurs droits et intérêts.