THE PROMISE AND PRACTICE OF VOLUNTARY INTERNATIONAL HUMANITARIAN LAW REPORTING

INSIGHTS FROM CANADA’S EXPERIENCE

Résumé

L’auteur propose une réflexion sur la pratique émergente des rapports volontaires de mise en oeuvre en droit international humanitaire (DIH) par une évaluation critique du premier rapport du Canada, paru en septembre 2024. Ces rapports, qui ont gagné du terrain après la 33e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de 2019, servent de mécanismes de transparence importants dans un domaine où les systèmes de contrôle sont insuffisants. La première partie de l’article porte sur la
valeur à multiples facettes de ces rapports qui, soutient l’auteur, améliorent la transparence, facilitent l’apprentissage par les pairs, contribuent au développement normatif d’une variante usuelle du DIH, permettent des gains en efficacité administrative par la mémoire institutionnelle et offrent des avantages stratégiques pour combattre le scepticisme à l’égard de l’efficacité du DIH. Le rapport du Canada illustre bien le fonctionnement de ces instruments dans la pratique, présentant un survol structuré du
cadre juridique dans cinq domaines clés : la mise en oeuvre, la diffusion, la compétence territoriale, les protections et les moyens de combat.

Si le rapport du Canada présente un panorama exhaustif de son cadre juridique, la seconde partie de l’article fait ressortir d’importantes lacunes dans sa méthodologie. Il y manque une évaluation essentielle fondée sur des éléments probants. Y brillent par leur absence les données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation de l’efficacité de la mise en oeuvre
au-delà des structures formelles. On y omet toute réflexion autocritique, ainsi que les balises de planification qui transformeraient ce rapport faisant simplement état de réalisations en un réel outil d’amélioration. L’analyse met en relief plusieurs manques flagrants et présente des suggestions pour une meilleure exhaustivité dans les prochains rapports.

L’auteur conclut que même si le rapport du Canada représente un progrès important, ses éditions ultérieures devront reposer sur des méthodes plus exhaustives, franches et inclusives pour réaliser le potentiel des rapports volontaires en DIH.