R V EDWARDS AND INDEPENDENCE OF CANADIAN MILITARY JUDICIARY

A JUDGMENT THAT LEAVES US WANTING MORE

Résumé

Le 16 octobre 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a entendu un argument portant sur la question de savoir si l’indépendance des juges militaires, qui sont également des officiers des Forces canadiennes (FC), est compromise en raison de leur statut d’officier. La CSC a rendu sa décision le 26 avril 2024. La principale question dans R c Edwards était celle de savoir si la possibilité que les juges militaires soient influencés par le pouvoir exécutif, en raison de leur statut d’officier des FC, compromet leur indépendance institutionnelle. Cette influence pourrait découler de la mauvaise séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire ou du fait que les juges militaires sont assujettis au Code de discipline militaire, lequel est administré par le pouvoir exécutif, à savoir la « chaîne de commandement » des FC.

À une majorité de six contre une, la CSC a conclu que les protections offertes par la Loi sur la défense nationale, dont la précision  prévue aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), suffisaient pour respecter les exigences d’un tribunal indépendant et impartial mentionnées à l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour les raisons indiquées ci-dessous, les auteurs offrent un point de vue différent : dans la mesure où les juges militaires sont assujettis au code de discipline militaire, ils demeurent soumis au pouvoir exécutif d’une manière incompatible avec la Charte. Les auteurs examinent également un certain nombre de facteurs externes qui influencent l’indépendance et l’impartialité des juges militaires canadiens, ce qui ne semble pas avoir été pris en compte, ou ne l’a pas été de façon adéquate, par la CSC dans la décision Edwards.