EMPTY VOTING AND HIDDEN OWNERSHIP IN CANADIAN JURISPRUDENCE

Résumé

Selon la compréhension traditionnelle qu’on a des actions, celles-ci comprennent une série de droits économiques et de droits de gouvernance, soit habituellement les droits de voter, de recevoir des dividendes et de participer à la distribution des biens à la dissolution. Ce point de vue traditionnel, illustré dans les lois sur les sociétés, est appuyé par la jurisprudence canadienne et les travaux des chercheurs et chercheuses en droit des sociétés. Toutefois, les innovations financières ont facilité la séparation des droits de vote et des droits financiers conférés par les actions, ce qui crée un marché où les intérêts des actionnaires sont restructurés et négociés de diverses façons. Les instruments dérivés et les conventions de prêts de titres ont entraîné des phénomènes appelés le vote vide et la propriété occulte. Dans le cadre du vote vide, un investisseur conserve ses droits de vote sans
intérêt financier dans les actions, ce qui remet en question l’hypothèse selon laquelle les participations des actionnaires concordent avec le bien-être de la société. La propriété occulte concerne le recours à des instruments dérivés pour obtenir un intérêt financier dans des actions sans propriété effective, ce qui pourrait permettre de passer outre aux exigences de divulgation et de neutraliser les moyens de défense de la société ciblée. De nombreux pays qui ont abordé les préoccupations concernant le vote vide et la propriété occulte ont modifié de façon proactive leurs cadres réglementaires de façon à inclure les instruments dérivés dans leurs règles du système d’alerte. À l’opposé, la position du Canada sur cette question demeure inchangée, puisque son régime d’alerte n’a pas été officiellement adapté de manière à englober ces instruments dérivés. Ainsi, pour comprendre l’approche canadienne quant à l’atténuation du vote vide et de la propriété occulte, il faut s’attarder aux contextes judiciaires et réglementaires. Cette exploration constitue le coeur du présent article, dont l’objectif est de contribuer au discours des chercheurs par l’analyse de la façon dont les tribunaux et les commissions des valeurs mobilières du Canada dénouent la complexité de la séparation de l’intérêt
économique et du pouvoir de voter.