COURT MARTIAL MILITARY PANELS AND SECTION 11(d) OF THE CHARTER

A DELICATE BALANCE

Résumé

Les personnes accusées d’une infraction dans le système de justice militaire n’ont pas droit à un procès devant jury. Devant les cours martiales, ces personnes seront jugées par un juge seul ou par un juge accompagné d’un comité militaire composé de cinq membres. La composition et le rôle du comité militaire sont uniques au Canada. Dans sa décision R c. Stillman, la Cour suprême du Canada a affirmé que les comités militaires doivent satisfaire à un examen constitutionnel et que le respect de la Charte par ces derniers en vertu de l’alinéa 11d) n’avait pas encore été examiné. Le présent article porte sur cette question. Il explique comment les comités miliaires respectent l’alinéa 11d) de la Charte et sont conçus pour établir le bon équilibre entre les droits d’un accusé garantis par la Charte et les exigences opérationnelles en matière de discipline et d’efficacité dans les Forces armées canadiennes.