THE FEDERAL CLAIM TO JURISDICTION OVER ONLINE STREAMING SERVICES

Résumé

Les services de diffusion continue en ligne surclassent de plus en plus les radios et les télévisions nationales en tant que source d’émissions sonores et audiovisuelles consommées par les publics canadiens. L’adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne en 2023 donne à l’organe de réglementation fédéral sur la radiodiffusion, le CRTC, le pouvoir d’exiger de ces entités qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion de la même façon que les médias de diffusion traditionnels.

Toutefois, le Parlement a-t-il le pouvoir constitutionnel d’adopter la nouvelle loi? Le gouvernement fédéral soutient avoir compétence sur les services de diffusion continue en ligne, prétention qui semble reposer sur la proposition selon laquelle ces entités offrent des services de « radiodiffusion » et relèvent donc de la compétence fédérale en vertu de l’alinéa 92(10)a) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui donne au Parlement le pouvoir sur les entreprises de communication reliant les provinces ou, subsidiairement, de l’article 91, qui autorise le Parlement à faire des lois « pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement » du Canada lorsqu’une affaire est décrite comme revêtant un « intérêt national ». Cependant, l’analyse de la jurisprudence jette un doute considérable sur la question de savoir si l’alinéa 92(10)a) ou la doctrine de l’intérêt national appuie la revendication par le gouvernement fédéral d’une compétence sur les services de diffusion continue en ligne indiquée dans la nouvelle loi.